Par arrêté municipal n°A2012003, la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de Larnas a été approuvée le 4 février 2012 et devient une servitude d’utilité publique au document d’urbanisme avec consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France pour toute demande d’autorisation d’urbanisme comprise dans le périmètre.
Depuis la loi du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP), les sites patrimoniaux remarquables (SPR) se substituent aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain et Paysager (ZPPAUP) et aux Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Les SPR sont des règlements patrimoniaux créés sur des sites dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Par délibération n°2022-114 en date du 10 novembre 2022, disponible dans l’espace de téléchargement, le conseil communautaire, devenu compétente en matière de document d’urbanisme ou tenant lieu, a constitué la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) de Larnas et nommé ses membres titulaires et suppléants, conformément à l’article D 631-5 du code du patrimoine. Cette commission a vocation à suivre l'évolution du SPR au vu des objectifs initialement posés, et notamment la mise en œuvre des règles applicables dans celui-ci et peut également proposer à la commune le lancement d'une procédure de révision ou de modification en fixant au préalable un cadre comprenant des objectifs partagés.
Le 23 mars 2023, la 1ère commission locale du SPR de l’Eglise de Larnas s’est réunie pour installer ses membres et adopter le règlement intérieur.
Un atelier de travail sur site s’est déroulé fin juin 2023 avec les membres de la commission pour préparer le bilan des 10 années d’application du règlement du SPR sur Larnas.
Ce bilan a été approuvé par les membres de la commission en octobre 2023. Il est consultable dans l’espace de téléchargement.
Une procédure de modification va être lancée en 2024 afin de réviser le contenu réglementaire du SPR dans un délai de deux ans.
Si vous avez une question, demande ou une idée, n’hésitez pas à la transmettre à : urbanisme@ccdraga.fr