RNU - Commune de Bidon

Sur la commune de Bidon c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique.

En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 devenaient caducs sans remise en vigueur du document antérieur et a conduit au retour au règlement national d’urbanisme (RNU) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme en application de l’article L,174-1 (ex L,123-19) du code de l’urbanisme.

Impact sur les autorisations d’urbanisme :

• Application de la règle de constructibilité limitée aux parties urbanisées de la commune (art L111-3 du CU)
• L’avis conforme du préfet devra être recueilli par l’autorité compétente (art L422-6 du CU) pour les Déclarations Préalables, Permis de construire et Permis d’Aménager
• Disparition du droit de préemption urbain (DPU) (article L211-1 du CU).