A partir du 1er janvier 2023, le dispositif de demande d’autorisation préalable de mise en location, plus communément appelé « Permis de louer » sera effectif sur 3 secteurs de la CC DRAGA (cf. périmètres concernés en photos).
A cette date, la (re)mise en location d’un logement dans l’un de ces périmètres devra faire l’objet d’une demande d’autorisation par le propriétaire bailleur préalablement à la conclusion du contrat de bail avec le locataire.
Tous les détails de la procédure sont consultables en téléchargeant le document ci-dessous.