L'assainissement Collectif est Intercommunal !
La Communauté de Communes a en charge la compétence de l’assainissement collectif en lieu et place de votre commune, et ce, depuis 2018.
Si la CC DRAGA assure l’investissement du service public d’assainissement collectif (rénovation des ouvrages d’épuration, extension et renouvellement des réseaux d’assainissement collectif), elle a confié l’exploitation du service public d'assainissement collectif à un délégataire :
- SAUR pour l’ensemble des communes du territoire, jusqu’au 31 décembre 2029.
De quoi parlons-nous ?
Il existe deux types d'assainissement pour les particuliers : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif (ANC).
On parle d'assainissement collectif dans le cas où le bâtiment est relié au réseau public d'assainissement. Ce système est le plus souvent appliqué dans les milieux urbanisés.
L'assainissement collectif est constitué de canalisations de collectes des eaux usées qui sont acheminées vers une station d'épuration où les eaux usées sont alors traitées.
Le rôle de la CC DRAGA
Le rôle de la CC DRAGA
La Communauté de communes DRAGA assure l’ensemble des investissements qui concernent l’assainissement collectif.
Par exemple, cela peut concerner les travaux de renouvellement et extension du réseau public d’assainissement, la rénovation ou la création des ouvrages d’épuration.
Le rôle du délégataire
Le délégataire a en charge l’exploitation du service public d’assainissement collectif et s’assure de la bonne évacuation et traitement des eaux usées. A ce titre, il surveille, entretient et répare les installations pour assurer une continuité de service.
Vous voulez faire part d’un problème sur le réseau public d’assainissement ou une demande de branchement :
Pour contacter la SAUR :
Accueil physique dans les locaux du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17 h -Chemin de la Fonderie 26200 Montélimar.
Contact abonné : 04 63 36 10 00
Contact d’urgence : 04 63 36 10 08
Les tarifs de l'assainissement
Ce service d'assainissement collectif donne lieu à la perception d'une redevance dite « collecte et/ou traitement des eaux usées» dont le montant est fixé par la Communauté de Communes en ce qui concerne la part qui lui revient. Le montant des tarifs publics de l’assainissement collectif appliqués par la CC DRAGA est téléchargeable sur cette page.
Pour rémunérer son travail d’exploitation, le délégataire perçoit également une redevance. Les tarifs appliqués par les délégataires sont disponibles auprès de leurs services.
Ces redevances sont perçues auprès de chaque usager raccordé à l’assainissement collectif, directement sur la facture d’eau potable.
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif
Qu’est-ce que la PFAC ?
Instaurée sur le territoire de la CC DRAGA, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) concerne tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
À travers la PFAC, les propriétaires participent ainsi au financement des investissements réalisés par la CC DRAGA.
Dans quels cas s'applique-t-elle ?
La PFAC est exigible auprès des propriétaires d’immeubles lors de leur raccordement au réseau d’assainissement collectif et/ou lorsque celui-ci est susceptible d’induire un supplément d’évacuation d’eaux usées domestiques (logements particuliers), ou assimilées domestiques (par exemple : restaurants, boulangeries, cabinets dentaires, commerces, bureaux…).
Elle est donc exigible en cas de construction d’un nouvel immeuble, lors d’une extension d’un bâtiment ou d’un réaménagement, si des eaux usées supplémentaires sont générées.
Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques et devra faire l’objet d’une demande au préalable auprès de l’exploitant des réseaux.
A quel moment la PFAC est-elle exigible ?
La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble construit. En cas d’extension d’un immeuble ou d’un réaménagement, dès lors que le raccordement est susceptible de générer des eaux usées supplémentaires, la PFAC est exigible.
Après raccordement, les propriétaires devront se manifester auprès de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche par l’envoi d’un formulaire de déclaration après raccordement disponible auprès de la Communauté de communes ou cette page en téléchargement.
Information complémentaire
OBLIGATION DE RACCORDEMENT
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics d’eaux usées est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique). Les travaux nécessaires pour amener les eaux usées de son habitation à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires (article L.1331-4). La PFAC est donc acquittée par le propriétaire en complément des frais de construction et de raccordement au réseau collectif.
Dès l’établissement du raccordement, les fosses et autres installations d’assainissement non collectif doivent être, après vidange, mises hors de service (article L.1331-5).
Pour les professionnels de l'agroalimentaire (métiers de bouche, restauration, préparation de repas...) la présence et l'entretien d'un bac à graisses est obligatoire suivant la réglementation en vigueur.